Conditions générales de vente

Achat d'espace pour les annonces et produits de communication sur SanteRecrut.com
 

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, sauf acceptation écrite et signée par SESC. Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er mars 2015 et annulent et remplacent les versions antérieures. SESC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas aux commandes déjà envoyées au jour de la modification.

Article 2 : Définition du service

SESC édite un site d’emploi, ci-après dénommé « Santé Recrut ».  SESC offre au client la possibilité d’insérer des annonces et tous produits de communication sur ce site.
SESC se réserve le droit de faire évoluer « Santé Recrut ». Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de SESC et sans autre formalité que, le cas échéant, la mise à jour des présentes conditions générales.

Article 3 : Commande

Pour les personnes physiques, les Sociétés Civiles, les Sociétés Civiles de moyen, les Sociétés d’Exercice Libéral, et aussi pour toute personne exerçant une profession libérale sous quelque forme que ce soit, toute commande sera réputée ferme après validation en ligne du texte de l’annonce, et ladite commande sera exécutée immédiatement après son paiement en ligne.

Pour les autres personnes, et notamment les personnes publiques, les collectivités publiques, les établissements de soins privés ou publics, les personnes morales exerçant une activité commerciale, toute commande sera réputée ferme dès réception par SESC de la commande d’insertion signée. Les commandes passées par tout autre moyen ne pourront être exécutées qu’après réception par SESC du paiement de l’annonce ou du bon de commande dûment signé. Aucune commande ne pourra être annulée dans les 48 h précédant la mise en ligne de l’annonce.

Article 4 : Respect des spécifications

Tous les contenus fournis par le client doivent être rigoureusement conformes à l’ensemble des spécifications techniques qui lui auront été transmises par SESC. SESC se réserve le droit de refuser, à tout moment, une insertion qui, par sa nature, son texte ou sa présentation, serait contraire à sa ligne éditoriale, à la législation ou à la réglementation en vigueur ou paraîtrait contraire à l’esprit de « Quotidien Santé » ou de SESC.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’envoi de la commande (le cachet de la poste faisant foi). SESC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, étant entendu que les nouveaux tarifs ne s’appliqueront pas aux commandes déjà envoyées au jour de la modification. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur.

Article 6 : Modalités de paiement

Pour les personnes physiques, les Sociétés Civiles, les Sociétés Civiles de moyen, les Sociétés d’Exercice Libéral, et aussi pour toute personne exerçant une profession libérale sous quelque forme que ce soit, le règlement des annonces se fait directement, au comptant, sur le site  Santé Recrut par carte bancaire. Il ne sera pas accordé d’escompte pour paiement anticipé.

Pour les autres personnes, et notamment les personnes publiques, les collectivités publiques, les établissements de soins privés ou publics, les personnes morales exerçant une activité commerciale, SESC facture les insertions à la commande retournée signée par l’annonceur. Le règlement se fait par tout moyen de paiement autorisé (virement, chèques, carte bleue) au plus tard dans les 45 jours fin de mois suivant l’émission de la facture. Il ne sera pas accordé d’escompte pour paiement anticipé. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais requis, le client se verra alors appliquer de plein droit à compter de la date d’échéance de la facture un intérêt de retard de 0,035% du montant net HT de la commande par jour de retard, et cela sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, le client sera de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à 40 € (et en tout état de cause toujours égale à la somme prévue par l’article L.441-6 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas d’incident de paiement ou de retard de règlement par le client, SESC se réserve, pour l’avenir, le droit d’exiger le paiement comptant à la commande. Le paiement pourra être effectué soit par l’annonceur, soit par le mandataire. Dans ce dernier cas, le mandataire doit pouvoir justifier d’un mandat en bonne et due forme incluant expressément cette disposition. De plus, l’annonceur se porte garant du bon paiement des insertions par le mandataire. L’original de la facture sera toujours adressé à l’annonceur.

Article 7 : Propriété intellectuelle

SESC est l’éditeur du site « Santé Recrut » et le titulaire des droits d’auteur afférents. SESC est également titulaire des droits sur les marques et les logos SESC. Toute exploitation de tout ou partie de « Santé Recrut » doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de SESC.

Article 8 : Responsabilités - Garanties

Le client est seul responsable des insertions parues sur son ordre sur le site « Santé Recrut ». Il s’engage à ce que ces contenus soient conformes à toute disposition législative et réglementaire applicable, notamment veiller à respecter la législation sur les mentions discriminatoires en matière d’offres d’emploi, publicité trompeuse, publicité comparative, concurrence déloyale et parasitaire, décence et dignité humaine, ordre public et bonnes mœurs, diffamation, droits de propriété intellectuelle et industrielle, droits de la personnalité, données personnelles et, plus généralement les droits des tiers. Le client garantit qu’il détient les droits et les autorisations nécessaires à la diffusion des insertions, et notamment des données personnelles, des marques, logos et autres éléments pouvant donner prise aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des dessins et modèles, etc. Le client garantit SESC contre toute action ou revendication liées au non-respect des dispositions des présentes conditions générales. La responsabilité de SESC ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’interruption momentanée, pour quelque raison que ce soit, du site « Santé Recrut », étant entendu que SESC fera paraître, les insertions commandées dès la remise en route du site. SESC ne pourra être tenue pour responsable des préjudices directs éventuellement subis par le client pour toute parution sur son ordre ou tout retard de parution. SESC ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que notamment le manque à gagner, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, etc., éventuellement subis par le client du fait de la parution, d’une erreur dans la parution, du retard de parution ou de la non-parution des insertions. En tout état de cause, la réparation par SESC d’un préjudice ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client au titre de la commande en cause.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de SESC ou du client ne pourra être engagée dans le cas où il lui devient impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’inondation, incendie, grève, émeute, accident, panne d’électricité... La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trois mois d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le prix restant dû à SESC sera calculé au prorata de la prestation accomplie

Article 10 : Lieu de juridiction

Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales seuls seront compétents les tribunaux de Nanterre qui appliqueront la loi française.